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Rupture conventionnelle et un plan de sauvegarde de l'emploi
Le 17 mars 2021
La rupture conventionnelle est annulée lorsqu'elle intervient avant un plan de sauvegarde de l'emploi
Dans un Arrêt du 6 janvier 2021, la chambre sociale de la Cour de Cassation a ordonné l'annulation de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail dans la mesure où l'employeur avait dissimulé au salarié l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cours de préparation. Ce plan prévoyait la suppression du poste du salarié. La Cour de Cassation a considéré que cette dissimulation avait été déterminante du consentement du salarié.