Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Rupture conventionnelle et un plan de sauvegarde de l'emploi

Rupture conventionnelle et un plan de sauvegarde de l'emploi

Le 17 mars 2021

La rupture conventionnelle est annulée lorsqu'elle intervient avant un plan de sauvegarde de l'emploi

Dans un Arrêt du 6 janvier 2021, la chambre sociale de la Cour de Cassation a ordonné l'annulation de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail dans la mesure où l'employeur avait dissimulé au salarié l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cours de préparation. Ce plan prévoyait la suppression du poste du salarié. La Cour de Cassation a considéré que cette dissimulation avait été déterminante du consentement du salarié.