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Saisir le Conseil de Prud'hommes : quand ? Pourquoi ?

Le 28 décembre 2021

Le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour prononcer la rupture de son contrat de travail en invoquant des manquements graves de son employeur (résiliation judiciaire du contrat de travail).

Cependant, l'action en résiliation judiciaire n'a pas pour effet de rompre le contrat de travail. La simple saisine du Conseil de Prud'hommes n'a pas pour effet de rompre le contrat. Le salarié devra attendre la décision du Conseil de Prud'hommes.