Salarié et handicap : quel intérêt à être reconnu travailleur handicapé ?

Protection sociale et droit du travail

Le salarié en situation de handicap : quel intérêt à être reconnu travailleur handicapé ?

Le salarié en situation de handicap ou le salarié subissant une altération de son état de santé physique et/ou mentale a intérêt à se voir reconnaître travailleur handicapé pour obtenir ou conserver un emploi.

Quels sont les avantages de ce statut défini aux articles L5211-1 et suivants du Code du Travail ?

• Le salarié peut être orienté vers le milieu ordinaire ou vers le milieu protégé pour accéder aux entreprises du secteur privé et du secteur public aux trois fonctions publiques, aux Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), aux Entreprises Adaptées (EA) ou à un Centre de Rééducation Professionnelle ;

• Obtenir un aménagement du poste de travail. Cet aménagement de poste est une obligation pesant sur l’entreprise. Ces dernières peuvent bénéficier d’une aide au financement de l’aménagement en fonction qu’elle relève du secteur privé ou du secteur public. Le travailleur reconnu travailleur handicapé peut bénéficier d’aménagement d’horaires en fonction des conséquences de son handicap ;

• Doubler la durée du préavis de licenciement ;

• Le travailleur handicapé peut bénéficier de règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail notamment le doublement de la durée du préavis de licenciement ;

• Être comptabilisé dans l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) de l’entreprise. La loi impose à toute entreprise et tout établissement public d’au moins 20 employés, l’embauche de 6 % de travailleurs handicapés sur la totalité de leurs effectifs.

Quelles sont les conditions et la durée d’attribution du statut de travailleur handicapé ?

Plusieurs conditions de principe doivent être remplies pour prétendre à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : être en situation de handicap physique ou mental mais être

en capacité de travailler, exercer une activité professionnelle ou être en recherche d’emploi, avoir au moins 16 ans, avoir une résidence stable en France et être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne ou encore disposer d’un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère.

La qualité de travailleur handicapé est attribuée pour une durée déterminée comprise entre 1 et 5 ans. Le renouvellement du statut n’est pas automatique si bien que le salarié concerné devra effectuer une demande de renouvellement. La loi du 21 février 2022 dite « 3 DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action locale pose le principe d’une délivrance automatique de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour les jeunes de plus de 16 ans déjà accompagnés par la MDPH.