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Sanctions pénales encourues en cas de non paiement des pensions alimentaires, de la prestation compensatoire ou de subside.

Le 09 décembre 2016
Délit d'abandon de famille et délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité

 

Question : quelles sont les sanctions pénales encourues en cas de non paiement de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants, de la prestation compensatoire fixée dans le Jugement de divorce ou de toute autre subside ?

Réponse : celui qui s’abstient de verser une pension alimentaire (ou une prestation compensatoire ou des subsides) fixée par décision de justice encourt les sanctions pénales suivantes :

- Le délit d’abandon de famille est constitué en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues (pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant ou pour l’entretien d’un époux). Le débiteur encourt les peines de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende outre des peines complémentaires.
Le délit d’abandon de famille est également constitué si le débiteur ne notifie pas son changement de domicile au créancier c'est-à-dire à celui qui doit recevoir la pension alimentaire (ou la prestation compensatoire ou des subsides) dans un délai d’un mois à compter de ce changement. Dans ce cas, le débiteur encourt les peines de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende outre les peines complémentaires.

- Le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité est constitué en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif c'est-à-dire des dettes, diminution de l’actif du patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimilation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, ou au subside ou à la prestation compensatoire). Le débiteur encourt alors les peines de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.