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SCI dont les époux sont les seuls associés :protection/vente du logement

Le 12 juin 2020

Droit de la famille

La protection du logement familial (article 215 alinéa 3 du Code Civil) permet-elle de s'opposer à la vente de l'immeuble détenu par une SCI dont les époux sont les seuls associés ?

La jurisprudence est constante sur cette question et considère que la notion de protection du logement familial définie à l’article 215 alinéa 3 du Code civil ne permet pas à un époux de s’opposer à la vente de l’immeuble détenu par une SCI même si les époux sont les seuls associés.

Dans un arrêt du 14 mars 2018, la Cour de cassation a relevé que les statuts de la SCI ne permettent pas la libre disposition du bien par les associés. Il n'existe pas de convention d'occupation entre les occupants et la SCI et il n'existe pas de bail. Le gérant convoque en Assemblée Générale pour la cession du bien. Le mari détient 99% du capital social et donc il lui est facile d'obtenir une majorité pour la cession. La Cour de Cassation considère que la SCI fait écran à la compétence du JAF. En d’autres termes, les dispositions relatives à la SCI prédominent celles du divorce et de la protection du logement familial.

Dès lors, lorsque le logement familial appartient à une SCI dont les deux époux sont les seuls associés, il est conseillé de prévoir dans les statuts que la cession du bien ne pourra se faire qu’à l’unanimité des voix, et non à l’unanimité des parts, c’est-à-dire, du capital. Par ailleurs, il est conseillé de prévoir une convention d’occupation entre la SCI et les associés.