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Sexe et état civil

Le 13 décembre 2016

Dans un jugement du 20 août 2015, le Tribunal de Grande Instance de Tours a admis pour la première fois en France la reconnaissance de la mention « sexe neutre » sur l’état civil en la substituant à celle de « sexe masculin ».

Le requérant justifiait en effet de l’impossibilité d’être rattaché à l’un des deux sexes, si bien que la mention « sexe masculin » qui lui avait été imposée à la naissance, était une fiction juridique et contrevenait à l’article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (Tribunal de grande Instance de Tours, deuxième chambre civile, 20 août 2015).

Cette décision importante car inédite, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Tours reconnaît pour la première fois en France, la possibilité pour une personne intersexuée de se voir apposer la mention de « sexe neutre » sur son état civil.

Les faits : le requérant était né intersexué et avait été déclaré par ses parents de « sexe masculin » à sa naissance, mention qui figurait sur son acte d’état civil.

Il saisit la juridiction de Tours pour solliciter la modification de son acte d’état civil afin que soit substitué la mention « sexe neutre » ou la mention « inter sexe » à celle de « sexe masculin », estimant que cette dernière est erronée.

Il invoquait les dispositions du Code Civil et notamment l’article 57 qui, selon lui, n’impose pas la binarité des sexes mais également l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme qui garantit le respect à la vie privée.

Le Ministère Public s’opposait à sa demande estimant que les dispositions du Code civil et les circulaires établies en droit français relatives à l’état civil imposent que tout individu soit rattaché à l’un des deux sexes.

Les Juges du Tribunal de Grande Instance de Tours n’ont pas suivi les réquisitions du Ministère Public et ont ordonné ainsi la substitution de la mention « sexe neutre » à celle de « sexe masculin » dans l’acte de naissance du requérant sur le fondement des dispositions de l’article 8-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et de l’article 57 du Code Civil.

En jurisprudence française, il est déjà admis de manière constante que lorsque le sexe d’une personne vient à être modifié suite à un traitement médical, cette dernière peut solliciter, sous certaines conditions, la modification de tout son état civil, celle-ci étant justifiée au regard du respect dû à sa vie privée.

En l’espèce, la question posée était différente puisque le requérant était né avec les attributs des deux sexes, ce qui avait été constaté médicalement et considérait ainsi que le sexe masculin qui lui avait été attribué ne correspondait pas à la réalité.

Ainsi, ne se posait pas la question de la reconnaissance du changement de sexe, mais celle du sexe indéterminable, à laquelle le droit positif n’apportait aucune réponse.

Les Juges du Tribunal de Grande Instance de Tours ont considéré que si l’article 57 du Code Civil impose la mention du sexe sur l’état civil à la naissance de l’enfant, encore faut-il que celui-ci puisse être déterminé, ce qui peut être par dérogation dans un délai maximum de deux ans.

La mention « masculin » ou « féminin » doit ainsi, en l’état des textes, obligatoirement figurer sur l’état civil.

Cependant, force est de constater qu’en l’espèce, le requérant rapportait la preuve de l’impossibilité de définir son sexe d’un point de vue génital, hormonal et psychologique.

Or, aucun texte en droit français, comme il a été rappelé, ne règle la situation du sexe indéterminable.

De même, l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme garantit le respect du droit à la vie privée, notion qui, selon la jurisprudence européenne rappelée par les juges de Tours, englobe également l’identité sexuelle de l’individu.

Ainsi, le sexe imposé au requérant apparaissant comme une pure fiction, ce dernier ne pouvait que contrevenir à l’article 8 alinéa 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Enfin, les juges ont estimé que cette demande ne se heurte pas à l’ordre public, celle-ci ne remettant pas en cause le système de binarité des sexes, ne faisant que constater que la mention qui figure sur l’acte d’état civil du requérant est erronée et qu’il est impossible de le rattacher à tel ou tel sexe.

A la mention de « sexe masculin » est donc substituée celle de « sexe neutre », ce qui semble parfaitement fondé juridiquement.

Afin de limiter le débat qui allait sans doute engendrer leur décision, les juges de Tours ont précisé qu’il ne s’agit « aucunement dans l’esprit du juge de voir reconnaître l’existence d’un quelconque troisième sexe … mais de prendre simplement acte de l’impossibilité de rattacher en l’espèce l’intéressé à tel ou tel sexe et de constater que la mention qui figure sur son acte de naissance est simplement erronée ».

Autrement dit, la décision ne reconnaît aucunement l’existence d’un troisième genre et ne créée en aucune manière un droit pour toute personne à se prévaloir de l’inscription « neutre » à sa convenance.

Le Ministère Public a fait appel de cette décision craignant, a priori, un débat national sur la reconnaissance d’un troisième sexe.

Qu’en est-il des Etats de l’Union Européenne et des Etats hors Union Européenne ?

Si la majeure partie des Etats de l’Union Européenne, à l’instar de la France, autorise que le sexe de l’enfant soit enregistré ultérieurement, dans un délai limité, s’il ne peut être déterminé immédiatement après la naissance, ce n’est pas le cas de l’Allemagne.

Ainsi, la loi du 7 mai 2013 portant modification de la législation sur le statut personnel, en vigueur depuis le 1er novembre 2013, prévoit qu’il puisse n’y avoir aucune mention concernant le sexe sur l’acte d’état civil, et ce, pour une durée indéterminée.

Autrement dit, les personnes intersexuées ne se verront jamais imposer la mention « féminin » ou « masculin » sur leur état civil, contrairement aux législations des autres états membres.

En Allemagne, les personnes intersexuées disposent ainsi du choix d’opter pour l’un des deux sexes ou de rester, leur vie durant, sous un statut indéterminé.

S’agissant des pays hors Union Européenne, certains vont encore plus loin. L’Inde reconnaît ainsi trois catégories : « féminin », « masculin » et « autres ».

Certains pays autorisent sur le passeport la mention « X » en plus des mentions « masculin » ou « féminin » comme l’Australie, la Malaisie, l’Afrique du Sud ou encore le Népal.

La Haute Cour Australienne a autorisé en 2014 l’inscription « sexe non spécifique » sur les registres d’état civil pour une personne ayant entrepris des actes médicaux de transition sexuelle.

Récemment, le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a même publié un rapport dans lequel il recommande aux Etats membres de « faciliter la reconnaissance des personnes intersexes devant la loi en leur délivrant rapidement des actes de naissance, des documents d’état civil, … et autres documents personnels officiels tout en respectant le droit de ces personnes à l’autodétermination.

L’assignation de sexe/genre … dans les documents officiels devrait offrir la possibilité de ne pas choisir un marqueur de genre spécifié, « masculin » ou « féminin ».

Les Etats membres devraient examiner la nécessité d’indiquer le genre dans les documents officiels. »

C’est en ce sens que la décision du Tribunal de Grande Instance de Tours du 20 août 2015 est bien plus qu’une simple décision de rectification.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement de réflexion plus vaste en faveur de la reconnaissance des droits fondamentaux des personnes intersexuées déjà examinée sur le plan européen et international.