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Squatteurs : ce que prévoit la nouvelle loi d'ASAP, adoptée le 6 octobre dernier ?

Le 28 décembre 2020

L’actualité des squatteurs de Théoule-sur-mer dans les Alpes-Maritimes a inspiré les parlementaires. En août dernier, un couple de retraités partait en vacances dans leur résidence secondaire, et la trouvait occupée par un couple avec deux jeunes enfants. Au terme de trois semaines de procédure, les squatteurs ont été délogés, non pas à la suite d’une expulsion mais du fait de l’interpellation du conjoint squatteur pour violences conjugales.

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi ASAP, adoptée le 6 octobre dernier par l’Assemblée nationale, modifie la loi DALO en alignant les règles d’expulsion des squatteurs de résidences secondaires ou occasionnelles sur celles du domicile, en ouvrant la procédure à toute personne dont le domicile est occupé, comme des enfants pour leur parent se trouvant en EHPAD, et en triplant les sanctions pénales des auteurs du délit, soit 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.