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Test ADN : doit-on passer par un Juge ?

Le 09 décembre 2016

 

La loi sur la bioéthique de 2004 a réglementé le test ADN.

Celui qui souhaite un test ADN doit obligatoirement en demander l'autorisation au Juge. Un test ADN ne pourra jamais être effectué hors procédure judiciaire. Celui contre lequel un test est demandé devra impérativement donner son accord écrit : c'est le principe du respect de l'indisponibilité du corps humain.

On ne peut jamais forcer une partie à exécuter ce test.

Et, aucun test ADN ne pourra être effectué sur une personne décédée sauf si du fait de son vivant, elle avait manifesté un tel accord