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Transfusion sanguine et VIH : comment réparer le préjudice de contamination ?

Le 03 août 2022

Droit de la santé

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de Cassation affirme qu’une infection par le virus VIH résultant d’une transfusion sanguine peut faire l’objet d’une réparation au titre du préjudice de contamination, et ce, indépendamment de l’allocation d’autres indemnités.

Dans cette affaire, un individu a été transfusé à sa naissance. Rapidement, il présente une infection par le VIH.

Dix ans plus tard, il est indemnisé par le Fonds d’Indemnisation des Transfusés et Hémophiles (FITH) d’un préjudice spécifique de contamination.Plusieurs années plus tard, il développe une maladie en lien avec sa contamination dont il conserve d’importantes séquelles cérébrales.

Sa mère alors désignée tutrice, saisit l’Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infection Nosocomiales (ONIAM qui a absorbé les attributions du FITH dans la prise en charge des victimes du VIH) d’une demande d’indemnisation complémentaire.

Une expertise est ordonnée. L’ONIAM indemnise les préjudices économiques mais rejette la demande relative aux déficits fonctionnel, temporaire et permanent subis par la victime.

Une action judiciaire est menée. La Cour d’Appel confirme ce refus estimant que le préjudice de contamination inclut « l’ensemble des affectation opportunes consécutives à la déclaration de la maladie ». De plus, la Cour d’Appel décide que le préjudice spécifique de contamination ne peut pas inclure le déficit fonctionnel, ni les autres préjudices à caractère personnel liés à la survenue des différentes affections.

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel au visa de l’article L3122-1 du Code de la Santé Publique ainsi qu’en application du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.

La Cour de Cassation décide ainsi que l’absence de consolidation des dommages ne constitue pas un obstacle à la réparation intégrale de la victime, d’une part et que le préjudice spécifique de la contamination est compatible avec l’allocation des autres préjudices notamment les déficits fonctionnel, temporaire et permanent, d’autre part.