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Travail : nouveau prestataire de nettoyage

Le 13 décembre 2016

Le salarié d’une entreprise de nettoyage qui, au jour du changement de prestataire, ne remplit pas la condition d’affectation sur le marché d’au moins six mois prévu par l’article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, ne passe pas au service de l’entreprise entrante et l’entreprise sortante reste son employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2015, N° 14-21485).