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Un salarié licencié pour absence prolongée désorganisant l’entreprise

Le 27 janvier 2022

Droit du travail : le salarié licencié pour absence prolongée désorganisant l’entreprise a-t-il droit à une indemnité de préavis et les congés payés y afférent ?

Les faits : un salarié exerçant la profession de VRP fait l’objet d’un arrêt de travail à compter du 18 janvier 2014 prolongé de manière successive pendant 18 mois. L’employeur le licencie pour absence prolongée ayant entraîné une perturbation de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif. Le salarié conteste son licenciement et saisit le Conseil de Prud’hommes.

En appel, l’employeur est condamné à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés y afférent. L’employeur forme un pourvoi en cassation.

Question de droit : la Cour de Cassation est ainsi amenée à s’interroger sur la question de l’octroi au salarié d’une indemnité de préavis et les congés payés y afférent dans l’hypothèse d’un licenciement prononcé pour absence prolongée du salarié désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire son remplacement.

La Cour de Cassation a considéré que lorsque le licenciement prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le Juge doit accorder au salarié qui le demande une indemnité de préavis et les congés payés y afférent.

En d’autres termes, lorsque le licenciement est considéré comme abusif, le salarié a droit à une indemnité de préavis, et ce, alors même qu’il n’était pas dans la possibilité de réaliser le préavis puisqu’il était en arrêt maladie.

En d’autres termes, la Cour de Cassation a considéré que si un salarié ne peut pas, en principe, prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il n’est pas dans la possibilité d’exécuter en raison de sa maladie prolongée ou de ses absences répétées, cette indemnité compensatrice de préavis est bien due au salarié lorsque son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse « Faute pour l’employeur de justifier de la nécessité de son remplacement définitif ». Cet arrêt de la Cour de Cassation du 17 novembre 2021 est particulièrement clair et fait ainsi échec à toute argumentation juridique contraire comme celle alors invoquée par l’employeur selon laquelle le salarié ne pouvait prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où il était dans l’impossibilité de l’effectuer en raison de son arrêt maladie (Cour de Cassation, Chambre Sociale, Arrêt du 17 novembre 2021 (n°20-14.848)).