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Un salarié peut-il demander les fiches de salaire de ses collègues en Justice ?

Le 17 mars 2021

Droit du travail : un salarié peut-il demander la production des fiches de salaire de ses collègues en Justice ?

Dans un Arrêt du 14 janvier 2021, la Cour d'Appel de Paris a validé une décision rendue par le Juge des Référés de Paris ayant fait droit à la demande d'une dessinatrice, la production du livre d'entrée et sortie du personnel de l'entreprise, des contrats de travail, avenants et bulletins de salaire de 8 salariés. La dessinatrice revendiquait une inégalité de traitement. La Cour d'Appel valide la décision rendue sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile relatives aux mesures d'instructions.