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Une clause insérée dans un contrat peut-elle être jugée abusive ?

Le 05 août 2022

Toutes les clauses insérées dans un contrat peuvent être remises en cause. Elles peuvent être déclarées abusives soit par l’effet de la loi ou du règlement, c'est-à-dire, qu’une disposition légale ou réglementaire indique que telle clause insérée dans un contrat est abusive. La clause peut aussi être déclarée abusive par la Commission de Surveillance des Clauses Abusives. En général, il s’agit des clauses insérées dans un contrat relevant du droit de la consommation.

Le Juge saisi de l’exécution d’un contrat peut, à la demande des parties ou d’office, déclarer telle ou telle clause abusive. Dans ce cas, l’appréciation de la clause abusive relève de l’appréciation souveraine du Juge.

Lorsqu’une clause est déclarée abusive par l’effet de la loi ou par le Juge, la sanction est la nullité de la clause. Dès lors, la clause ne s’appliquera pas. Le demandeur à l’interprétation ou l’exécution du contrat pourra solliciter la condamnation de l’autre partie à des dommages et intérêts. A titre d’exemple, de nombreux juges ont considéré pendant longtemps que la clause pénale insérée au contrat de location au terme de laquelle le locataire indélicat était tenu de payer une indemnité de 10 % supplémentaire des condamnations au titre de la clause pénale était abusive.

La Commission de Surveillance des Clauses Abusives puis la loi ont considéré que la clause pénale insérée dans les contrats de location était abusive. Désormais, ce type de clause est interdite et, à tout le moins, lorsqu’une clause pénale est insérée dans le contrat de location, elle ne trouvera aucune application.