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Une facture d'hôpital doit-elle être payée par les deux époux ?

Le 16 décembre 2016

La Cour de Cassation considère que les dettes de santé contractées par un des époux envers un hôpital (facture au nom d'un seul des époux) engagent la communauté, c'est-à-dire, les deux époux puisque ces dettes de santé ont la nature de dettes contractées pour l'entretien du ménage au sens de l'article 220 du Code civil alinéa 1. Il s'agit de dette solidaire.

Seules des dépenses de santé excessives et de confort tels que des soins en chirurgie esthétique pourraient échapper à la solidarité des époux.

La question se pose pour les soins dentaires. La Cour de cassation a considéré que des soins dentaires ne présentaient pas de caractère excessif et étaient nécessaires (Cour de Cassation, première chambre civile, 10 mai 2006). Dès lors, les dettes de soins dentaires restent solidaires entre les époux.