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Une Gestation Pour Autrui (GPA)

Le 07 décembre 2016
Arrêt de la Cour de Cassation du 3 juillet 2015

 

Les faits : la Cour de Cassation était saisie de deux affaires. Dans chacune d’elles, un français a reconnu la paternité d’un enfant à naître en Russie : l’acte de naissance établi en Russie mentionne l’homme en tant que père et la femme ayant accouché en tant que mère.

L’homme a ensuite demandé la transcription de l’acte de naissance russe à l’état civil français.

Mais le Procureur de la République s’y est opposé, soupçonnant le recours à une convention de Gestation Pour le compte d’Autrui (GPA).

La question posée à la Cour de Cassation était la suivante : le refus de transcription sur les actes de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, régulièrement établi dans un pays étranger, peut-il être motivé par le seul fait que la naissance est l’aboutissement d’un processus comportant une convention de GPA ?

Pour comprendre les enjeux juridiques de la question, il convient de rappeler les notions suivantes :

Plusieurs règles de droit sont en jeu :

- Article 310-1 et suivants du Code Civil : l’affiliation s’établit notamment par la reconnaissance paternelle et maternelle. La maternité peut être contestée par le Ministère Public en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant ; la paternité peut l’être en établissant que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

 

- Article 18 du Code Civil : un enfant est Français lorsqu’au moins l’un de ses parents est français.

 

- Article 47 du Code Civil : l’acte d’état civil d’un Français fait dans un pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

 

- Décret du 3 août 1962 : tout ressortissant français dont l’acte d’état civil a été dressé à l’étranger peut le faire transcrire sur les actes de l’état civil français.

 

- Article 16-7 et 16-9 du Code Civil : toute convention portant sur la GPA est nulle, d’une nullité d’ordre public.

 

La Jurisprudence de la Cour de Cassation : dans ses Arrêts des 6 avril 2011, 13 septembre 2013 et 19 mars 2014, la Cour de Cassation interdisait a une convention de GPA de produire des effets car cette convention est nulle, d’une nullité d’ordre public et contraire à un principe essentiel du droit français : celui de l’indisponibilité de l’état des personnes.

Ainsi, l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA ne pouvait être transcrit à l’état civil français, même si le père et la mère figurant sur l’acte étaient bien le père biologique et la femme ayant accouché.

-La Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : dans les Arrêts dits « MENESSON » et « LABASSEE » du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a indiqué que l’interdiction de la GPA n’est pas contraire à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le refus de transcrire un acte de naissance établi à l’étranger au motif que cette naissance est le fruit d’une GPA, est compatible avec le droit au respect de la vie familiale.

En revanche, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le refus de transcrire l’affiliation des enfants à l’égard du père biologique, telle qu’elle apparaît sur l’acte étranger, constitue une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants, vie privée protégée par

l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, chacun doit pouvoir établir les détails de son identité d’être humain, ce qui comprend sa filiation.

Dans son Arrêt très attendu du 3 juillet 2015, la Cour de Cassation a rendu la décision suivante :

Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché. Dès lors, les règles de transcription sur les actes de l’état civil français, interprétées à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doivent s’appliquer au cas d’espèce. La théorie de la fraude à la loi ne peut donc faire échec à la transcription de l’acte de naissance. L’Arrêt qui écartait la demande de transcription aux seuls motifs que la naissance était l’aboutissement d’un processus comportant une convention de GPA est cassé.

Le pourvoi dirigé contre le second Arrêt qui ordonnait la transcription en dépit de l’existence d’une convention de GPA est rejeté.

Ainsi, la Cour de Cassation considère que l’existence d’une convention de GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français.

Ceci étant, les cas d’espèces soumis à la Cour de Cassation ne soulevaient pas la question de la transcription de l’affiliation établie à l’étranger à l’égard des parents d’intention.

La Cour de Cassation ne s’est donc pas prononcée sur ce cas de figure.

Il y a donc tout lieu de croire que la Cour de Cassation sera prochainement saisie d’autres affaires concernant des naissances à l’étranger dans un processus de gestation pour autrui (GPA).