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Urbanisme : demande de permis de construire portant sur une construction transformée sans autorisation

Le 09 décembre 2016
Arrêt du Conseil d'Etat du 16 mars 2015

 

Dans un Arrêt en date du 16 mars 2015, le Conseil d’Etat a énoncé que lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux, de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il a été initialement approuvé ou de changer sa destination.

Il en va de même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prenaient pas directement appui sur une partie de l’édification réalisée sans autorisation (Conseil d’Etat, 16 mars 2015, n° 369553).