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Utilisation des réseaux sociaux, secret professionnel et confidentialité

Le 11 mai 2022

Quand l’usage des réseaux sociaux par un salarié vient se heurter au secret professionnel et a l’obligation de confidentialité

Durant l’année 2021, un chef de projet du département recherche et développement d’une firme automobile a été licencié après avoir pris une photo de son bureau dans lequel se trouvait une affiche d’un moteur. Son employeur a pris la décision de procéder à un licenciement disciplinaire sur la base de l’article L1222-1 du Code du travail. Ce dernier dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » et par conséquent que le salarié est naturellement tenu d’une obligation de loyauté envers son employeur. Obligation qui se traduit par le fait de ne pas nuire à la bonne exécution du contrat de travail ou causer du tort à son employeur.

L’employeur a, en l’espèce, considéré que la parution de cette affiche sur le réseau social LinkedIn constituait une infraction grave au principe de loyauté. En effet, le règlement intérieur de l’entreprise spécifiait que le personnel est tenu de garder une discrétion absolue sur toutes les informations, les procédés de fabrication ou toute opération interne à l’entreprise. Les salariés sont également tenus de ne pas conserver ou communiquer sans autorisation des documents liés à l’activité de l’entreprise.

Le salarié, lui, objectait que les informations trouvables sur cette affiche étaient librement accessibles et non susceptibles d’être exploitées par des concurrents.

La Cour d’appel s’est prononcée le 23 février 2022 et a rejeté l’argumentaire du salarié en estimant que peu importe le degré de classification des documents exposés.

La divulgation de photo ou d’information propre à l’entreprise sur les réseaux sociaux des salariés est un contentieux qui a connu d’autres affaires avec par exemple ce salarié licencié après le partage sur son profil Facebook d’une photo de la nouvelle collection de vêtements de son entreprise. Ou encore ce dernier ayant eu gain de cause contre son employeur après avoir écrit des propos injurieux contre son employeur dans un groupe de nature privé.

La ligne séparatrice entre le devoir de loyauté du salarié et sa liberté d’expression en dehors des heures de travail reste en évolution et la jurisprudence se charge peu à peu de définir la frontière entre ces 2 notions.

Article rédigé par Benjamin Hû, Étudiant en DEUST 2 assistant Juridique à Valenciennes