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Véhicule d’occasion affecté d’un « défaut »

Le 09 décembre 2016
Que peut faire l'acquéreur ?

 

Lorsque le véhicule d’occasion est affecté d’un défaut, l’acquéreur dispose de trois fondements juridiques pour agir contre le vendeur :

- La garantie légale de conformité ;
- La garantie légale contre les vices cachés ;
- L’obligation de délivrance conforme.

Subsidiairement et de manière complémentaire, l’acquéreur peut rechercher la responsabilité du centre de contrôle technique lorsque le véhicule litigieux a été mis en service il y a plus de 4 ans.

1) La garantie légale de conformité (Article L 211-1 et suivants du Code de la Consommation)

Le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme ne peut être invoqué que par un acheteur consommateur.

Pendant un délai de six mois à compter de la vente du véhicule, l’acheteur consommateur bénéficie d’une présomption selon laquelle le défaut de conformité du bien est présumé exister au moment de la délivrance de ce dernier.

Il appartiendra donc au vendeur d’apporter la preuve de l’absence de défaut de conformité du véhicule vendu.

Le vendeur sera contraint de remplacer ou réparer le véhicule, à défaut de prouver qu’il n’y a pas de défaut de conformité. Toutefois, si le remplacement ou la réparation du véhicule est impossible dans un délai d’un mois, l’acheteur peut demander le remboursement contre restitution du bien ou une simple diminution du prix.

L’acquéreur pourra toujours obtenir des dommages et intérêts s’il parvient à rapporter la preuve d’un préjudice qu’il a subi en lien de causalité avec la faute du vendeur.

Ce fondement juridique à l’action doit être privilégié si le défaut apparaît dans un délai de 6 mois et que l’acheteur est bien un consommateur.


2) L’obligation de délivrance conforme (article 1604 et suivants du Code Civil)

L’acheteur peut évoquer la défaillance du vendeur à son obligation de délivrance conforme lorsque le véhicule n’est pas conforme à sa description contractuelle.

Par exemple, l’acheteur constate que :
- Le moteur du véhicule dont il a fait l’acquisition est vétuste et donc incompatible avec le relevé kilométrique ce qui démontre que le moteur n’est pas conforme avec les attentes contractuelles de l’acquéreur ;
- Le raisonnement est analogue lorsqu’il s’agit d’un véhicule dont les performances sont largement inférieures à celles prévues contractuellement ;
- Le poids du véhicule est inférieur ou supérieur à celui prévu au contrat.

Bien souvent, agir sur ce fondement nécessite l’intervention d’un expert judiciaire dont la mission sera d’apporter une réponse technique à un problème technique (par exemple, le relevé kilométrique a été volontairement « trafiqué » de sorte que le véhicule présente un kilométrage beaucoup plus important et le moteur une usure supérieure à ce que le contrat pouvait laisser espérer à l’acquéreur).

Pour agir sur ce fondement juridique, l’acquéreur dispose d’un délai de 5 ans à compter de la délivrance du bien.

Il pourra exiger du vendeur l’exécution forcée du contrat ou au contraire sa résolution.

Lorsque le véhicule livré est conforme à sa description contractuelle mais qu’il est affecté d’un défaut le rendant impropre à l’usage normal que l’acquéreur pouvait légitimement en attendre, il devra agir sur le fondement de la garantie légale contre les vices cachés.


3) La garantie légale contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil)

La garantie légale contre les vices cachés se distingue de l’obligation de délivrance conforme.

L’article 1641 du Code Civil dispose que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».

L’acquéreur du véhicule d’occasion affecté d’un vice caché doit donc établir la preuve que le vice est antérieur à la vente, d’une gravité suffisante (nuire à l’utilité de la chose) et occulte.

En pratique, le Juge se réfère systématiquement au rapport de contrôle technique, lequel permet notamment de déterminer si l’acquéreur a légitimement pu ignorer l’existence du vice affectant le véhicule et sa gravité.

Dans la majorité des cas, le Juge ordonnera une expertise judiciaire afin de prendre une décision.

L’acquéreur du véhicule affecté d’un vice caché peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix de la vente.

L’acquéreur pourra toujours agir en responsabilité contre le vendeur pour obtenir des dommages et intérêts, étant précisé que le vendeur professionnel est présumé avoir connaissance du vice caché.

Le délai de prescription est de deux ans à compter de la découverte du vice par l’acquéreur.

Lorsque le véhicule d’occasion est affecté d’un défaut, il y a peut-être intérêt à rechercher la responsabilité du centre de contrôle technique qui a potentiellement commis une faute.

Le centre de contrôle technique sera présumé avoir commis une faute lorsqu’un défaut n’a pas été révélé à l’acquéreur, ce qui sera confirmé par le rapport d’expertise.

A savoir : lorsque le véhicule a plus de 4 ans, un rapport d’un centre de contrôle technique doit être fourni à l’acquéreur, et ce, à peine de nullité de la vente.