Vente d’un immeuble

La connaissance par l’acquéreur, avant la vente, de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix. 

Dans un arrêt du 10 décembre 2015, la Cour de cassation a considéré que bien que l’acquéreur avait parfaitement connaissance de la superficie réelle du bien immobilier avant la vente, il pouvait néanmoins agir en diminution du prix si l’acte de vente indiquait une surface erronée (Cour de cassation, Civ 3ème  10 décembre 2015, N° 14-13832).