Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Vente

Vente

Le 13 décembre 2016

Les faits : l’acheteuse d’un chiot de race bichon frisé a estimé que le chiot était frappé d’un défaut de conformité constitué par une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision. 

Elle saisit la justice et demande réparation de ce défaut et l’allocation de dommages et intérêts. 

De son côté, la vendeuse, éleveuse professionnelle, propose le remplacement de l’animal estimant le coût de la réparation manifestement disproportionné. 

Le Tribunal relève que le chien en cause est un être vivant, unique et irremplaçable et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique, faisant ainsi ressortir l’attachement de la demanderesse pour son chien, en déduit exactement que son remplacement est impossible au sens de l’article L 211-9 du Code de la Consommation. 

Retenant ensuite que le défaut de conformité de l’animal est présumé exister au jour de sa délivrance, concomitante à la vente, sans que soit démontrée une acquisition en connaissance de cause, le Tribunal considère implicitement mais nécessairement que l’éleveuse, réputée connaître le défaut de conformité du bien vendu en sa qualité de vendeur professionnel, a commis une faute (Cour de cassation, Civ 1ère  9 décembre 2015, N° 14-25910).