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Versement supérieur au montant de la prestation compensatoire et impact fiscal

Le 03 mars 2021

Droit du divorce

Quel est l'impact fiscal lorsqu'un ex-époux verse une somme supérieure au montant de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente ?

Pour de multiples raisons, il arrive qu'un ex-époux verse un montant supérieur à celui fixé au titre de la prestation compensatoire par jugement ou par convention de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Quel est l'impact fiscal ? L'administration fiscale considère que la somme versée n'a pas de cause, de fondement juridique si bien que cette somme peut être qualifiée d'une donation. Cependant, les personnes n'étant plus liées par le mariage, le donataire, c'est-à-dire, celui qui reçoit, sera redevable d'une taxe de 60%.