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Victime d'erreur médicale

Le 13 décembre 2016

La victime d’une erreur médicale a-t-elle intérêt à saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation de sa région (CRCI) ou doit-elle préférer les tribunaux ?

La première demande de la victime est de tenter de comprendre ce qui est arrivé et pourquoi elle a été victime d’une erreur médicale.

Ensuite, se pose la question de savoir comment établir la responsabilité médicale, comment la faire sanctionner, et le cas échéant, comment se faire indemniser des préjudices subis.

La mise en cause de la responsabilité d’un praticien, d’un établissement hospitalier (privé ou public) ou d’un personnel paramédical (infirmiers, kinésithérapeutes, …) exige que la faute médicale soit prouvée au sens juridique du terme, sauf dans le cas d’une infection nosocomiale reconnue ou dans le cas d’un aléa thérapeutique, entrant dans les critères restrictifs de la loi.

En dehors de ces deux hypothèses, la preuve de la faute résultant du « geste médical » est indispensable.

C’est pourquoi, l’intervention d’un avocat doit être privilégiée par la personne qui se considère victime ou par la famille de celle-ci.

Cependant, toute personne qui rencontre une difficulté dans un établissement de soins, public ou privé, en relation avec un évènement indésirable grave, se voit, la plupart du temps, orientée vers la saisine de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation de sa région (CRCI), souvent présentée comme un « guichet unique » permettant l’indemnisation.

La victime, en toute bonne foi, pense qu’il lui suffira de présenter son dossier auprès de cette Commission pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Or, bien souvent et dans la grande majorité des cas, ladite victime ou sa famille déchante vite.

Les statistiques démontrent que seule une demande sur quatre aboutit à un avis favorable rendu par cette Commission.

De plus, en cas d’avis favorable, l’indemnisation proposée est souvent bien dérisoire au regard des préjudices subis.

Il y a donc lieu de consulter et d’agir avec la plus grande prudence avant de saisir activement une CRCI.

La plupart des avocats spécialisés en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, conseillent de saisir la justice car il a été démontré que les expertises mises en œuvre par les juridictions sont de meilleure qualité et que les indemnisations obtenues pour les victimes sont supérieures et sont plus conformes au préjudice subi.

La victime est bien évidemment libre de choisir la voie qu’elle juge le plus adéquate.

Les CRCI ont été créées par la loi pour atténuer, autant que faire se peut, le conflit latent existant entre le médecin et le patient victime d’une erreur médicale.

L’institution CRCI obéit donc à une logique tout à fait légitime.

Cependant, un rôle important voire prépondérant a été laissé aux représentants des compagnies d’assurances à l’intérieur même des CRCI, lesquelles ont à cœur de défendre leurs intérêts et non les intérêts des victimes d’erreur médicale.

En toute hypothèse, il est absolument nécessaire que le patient victime se prépare à la réunion d’expertise s’il fait choix de saisir la CRCI.

En effet, une expertise qui n’a pas été suffisamment préparée peut conduire à un avis défavorable.

Il sera encore possible de saisir la juridiction judiciaire mais il est, en pratique, toujours plus difficile de « rétablir » le dossier lorsque le patient est en possession d’un rapport d’expertise défavorable.