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Violences conjugales : extension du domaine de l'indignité successorale

Le 04 décembre 2020

La Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a, entre autres dispositions, étendu la liste des faits pour lesquels un héritier peut se voir exclu d'une succession : tout héritier (et non plus seulement un époux, un concubin ou un partenaire de PACS) peut être exclu d'une succession en raison de violences conjugales. La notion d'indignité successorale est ainsi étendue.