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Violences conjugales : qu'est-ce que le bracelet anti-rapprochement (BAR) ?

Le 23 décembre 2020

Violences conjugales : qu'est-ce que le bracelet anti-rapprochement (BAR) ? Quelles précisions ajoutées par le décret du 23 septembre 2020 ?

Le bracelet anti-rapprochement (BAR) a été tardivement instauré en France par la loi du 28 décembre 2019. Il vise à tenir à distance des victimes, leurs conjoints ou ex-conjoints violents ; il géolocalise ce dernier et déclenche un système d’alerte s'il dépasse le périmètre défini par le juge et s’approche trop de la victime. Pour cela, un bracelet est posé à sa cheville ou à son poignet par le personnel pénitentiaire tandis qu’un boîtier est remis à la victime, qu’elle doit conserver sur elle en permanence.

Ce dispositif a récemment été complété par le décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020. Ce décret, entré en vigueur le 25 septembre 2020, vient nous préciser les modalités suivantes

  • La décision d'ordonner le port du BAR peut se faire dans le cadre d'une procédure pénale, et désormais aussi dans le cadre d'une procédure civile par le Juge aux Affaires Familiales.

  • La pose du bracelet ne peut être effectuée sans le consentement du conjoint ou ex- conjoint violent, mais le fait de la refuser constitue une violation de ses obligations. De même si le condamné ne s'assure pas de la bonne recharge périodique du dispositif.

  • Tout rapprochement volontaire de la victime ou provocation de son rapprochement est considéré comme une violation de l'interdiction.

  • Le périmètre de sécurité se définit par une zone de pré-alerte égale au double de la distance d'alerte, et une zone d'alerte ne pouvant être inférieure à 1 km et supérieure à 10 km.

  • La durée de la mesure ne peut excéder 6 mois, mais elle peut être renouvelée sous certaines conditions, sans excéder au total 2 ans.