Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Violences conjugales

Violences conjugales

Le 13 décembre 2016

Question : Je suis victime de violences conjugales, que puis-je faire ?

Réponse de Maître Christelle MATHIEU :

Le premier réflexe est de déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie en fournissant un certificat médical de votre médecin traitant ou de l’hôpital précisant l’Incapacité Totale de Travail (ITT). La plainte déclenche une enquête de police et la poursuite de l’auteur des faits devant une Juridiction répressive.

Parallèlement à cette plainte, vous avez tout intérêt à saisir le Juge aux Affaires Familiales et demander une mesure de protection.

En effet, le Juge aux Affaires Familiales peut délivrer en urgence une Ordonnance de protection lorsque des violences sont exercées « au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacs ou un ancien concubin » mettant en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants (article 515-9 du Code Civil).

Le Juge rendra une Ordonnance de protection si et seulement si il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués par la victime et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, à partir des éléments versés au débat par la victime et en présence de l’auteur des faits (article 515-11 du Code Civil).

Pour rendre une Ordonnance de protection, le Juge aux Affaires Familiales doit vérifier que les trois conditions sont réunies (conditions cumulatives) :

1. L’existence de violences. La plainte est nécessaire mais n’est pas suffisante. Il faudra produire un certificat médical circonstancié.

2. La victime ou l’un des enfants est en situation de danger : il y a un risque au domicilie.

3. L’urgence à rendre une décision. L’urgence doit être caractérisée. Les violences doivent être d’actualité.

Les mesures de protection pouvant être prises par le Juge aux Affaires Familiales dans l’Ordonnance de protection sont limitées :

- Interdire à l’auteur de violences de recevoir ou de rencontrer certaines personnes directement ou par personne interposée ;
- Interdire à l’auteur des violences de détenir ou de porter une arme ;
- Dire lequel des époux ou des concubins continuera à résider dans le logement et fixer les modalités de prise en charge des frais relatifs à ce logement. Sauf circonstance particulière, la jouissance du logement est attribuée au conjoint (ou au concubin ou au partenaire de pacs) victime des violences même si ce dernier a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;
- Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés (ou sur l’aide matérielle pour les partenaires de pacs) ainsi que sur la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants ;
- Autoriser la victime à dissimuler son domicile et à élire domicile chez une personne morale ou chez son avocat.

La durée maximale de la protection est de six mois à compter de la notification de la décision.

Maître Christelle MATHIEU vous assiste tout au long de cette procédure particulière.