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VOIES D'EXÉCUTION : la limite des pouvoirs du Juge de l'Exécution
Le 17 août 2018
VOIES D'EXÉCUTION : la limite des pouvoirs du Juge de l'Exécution
Dans un arrêt du 28 septembre 2017, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence : le Juge de l'Exécution n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation d'une décision de justice (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 28 septembre 2017).
Maître Christelle MATHIEU
Avocat & Médiateur
Valenciennes - Denain
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