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VOIES D'EXÉCUTION : la limite des pouvoirs du Juge de l'Exécution

Le 17 août 2018

VOIES D'EXÉCUTION : la limite des pouvoirs du Juge de l'Exécution

Dans un arrêt du 28 septembre 2017, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence : le Juge de l'Exécution n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation d'une décision de justice (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 28 septembre 2017).

Maître Christelle MATHIEU

Avocat & Médiateur

Valenciennes - Denain

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