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Vol de carte bancaire et responsabilité de la banque

Le 09 décembre 2016
Arrêt du 1er mars 2016

 

L’imprudence du titulaire d’une carte bancaire dans la conservation de son code confidentiel, n’exonère pas la banque de son devoir de vigilance.

 

Les faits : la banque a remis à Madame X une carte bancaire assortie d’une ouverture de crédit avec un découvert maximum autorisé de 200 €. Madame X se fait dérober sa carte bancaire. Elle dépose plainte. La banque lui demande le paiement de l’ensemble des sommes débitées sur son compte à la suite de l’utilisation de la carte bancaire et de son code confidentiel.

 

La Cour d’Appel condamne Madame X à payer à la banque le montant des sommes débitées frauduleusement entre le vol et le dépôt de plainte, considérant que toute imprudence du titulaire dans la conservation du numéro de code engage sa responsabilité et la négligence dans le suivi de son compte par la banque pour s’exonérer du paiement de ces sommes ne peut pas être retenue.

 

La Cour d’Appel appliquant le contrat d’ouverture de compte retient que l’imprudence commise par Madame X dans la conservation du code confidentiel engage sa responsabilité, si bien que celle-ci ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article L.132-3 du Code Monétaire et Financier qui limite à 150 € le montant de la perte supportée par le titulaire en cas de perte ou de vol de la carte avant sa mise en opposition.

 

La Cour de cassation dans son Arrêt du 1er mars 2016 casse l’Arrêt rendu par la Cour d’Appel et réaffirme les principes déjà posés en 2012 quant à la notion de faute lourde du titulaire de la carte engageant sa responsabilité et sur le devoir de vigilance dont est tenu le banquier alors même que le titulaire de la carte a commis une imprudence dans la conservation de son code confidentiel (Cour de cassation Chambre Commerciale, 1er mars 2016 n° de pourvoi 14-22.946) :

 

®    L’utilisation de la carte par un tiers avec composition du code confidentiel ne constitue pas une faute lourde.

 

La Cour de cassation avait déjà admis que le porteur de carte bancaire commet une faute d’imprudence grave en abandonnant sans surveillance son sac contenant notamment sa carte bancaire (Cour de cassation Chambre Commerciale, 18 mai 2005).

 

La Cour de cassation avait également jugé qu’avait commis une faute engageant sa responsabilité permettant à la banque de laisser à la charge du porteur l’entier préjudice, le porteur qui avait laissé sa carte bancaire dans la boîte à gants de son véhicule même fermé à clé, dans la mesure où les clés de ce véhicule certes garé dans l’enceinte de l’entreprise, étaient accrochées à un tableau en un lieu aisément accessible et non contrôlé (Cour d’Appel de Rennes 10 novembre 2006).

 

®    L’imprudence du titulaire de la carte dans la conservation de son code confidentiel n’exonère pas la banque de son devoir de vigilance.

 

La Cour de cassation réitère le principe qu’elle avait posé en 2012, en considérant que la Cour d’Appel a légalement justifié sa décision dès lors que le compte du titulaire, étant un compte d’entrepreneur aux nombreux mouvements, était largement créditeur et son fonctionnement ne faisait pas ressortir d’anomalie apparente.