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Votre Avocate, Maître Christelle MATHIEU devient PROFESSIONNEL QUALIFIÉ ET PERSONNE QUALIFIÉE

Le 23 mars 2019

Votre avocate, Maître Christelle MATHIEU devient PROFESSIONNEL QUALIFIÉ ET PERSONNE QUALIFIÉE


Depuis le 1er février 2019, Maître Christelle MATHIEU, avocat – médiateur est titulaire du certificat du « professionnel qualifié » et du certificat de la« personne qualifiée ».

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Qu’est-ce que le « professionnel qualifié » ?

Le professionnel qualifié est certifié et est désigné par le Juge aux Affaires Familiales notamment dans le cadre d’un divorce (article 255, 9èmement du Code Civil).

Les missions et objectifs du professionnel qualifié sont notamment de :

- Dresser un inventaire estimatif ;
- Faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
- Éclairer la prise de décision du Juge s’agissant de la prestation compensatoire, des demandes d’avance de parts de communauté ou de biens indivis, des demandes d’homologation des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce ou de la séparation de corps et de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ainsi que les modalités de changement du régime matrimonial en régime de séparation de biens dans les procédures de séparation de corps.


A l’issue de sa mission, le professionnel qualifié dresse un rapport d’expertise qu’il remet au Juge l’ayant désigné.

La mission du professionnel qualifié (définie par le Juge aux Affaires Familiales) permet d’aboutir à un véritable audit patrimonial et d’anticiper sur les futurs aspects liquidatifs du régime matrimonial.

Le Juge peut donner pouvoir au professionnel qualifié de requérir auprès des tiers (employeur, banque, institution) toute information utile sans que les secrets professionnels et bancaires ne puissent lui être opposés, interroger Ficoba et Ficovie et s’adjoindre un sapiteur pour notamment évaluer la valeur des parts sociales, évaluer des biens à l’étranger ou encore évaluer un patrimoine complexe.

Qu’est-ce que la « personne qualifiée » ?

La personne qualifiée, également certifiée, peut être désignée par le Juge ou par la personne intéressée en matière d’indivision, notamment successorale pour :- Administrer une succession ;
- Représenter un indivisaire au partage ;
- Substituer un héritier acceptant dans le cas d’une acceptation à concurrence de l’actif net ;
- De manière générale, pour éclairer le Juge par des constatations, une consultation ou une expertise.


La personne qualifiée désignée en qualité de mandataire successorale a un pouvoir général d’administration et de représentation.

Elle peut prendre des mesures conservatoires d’urgence.

Par ailleurs, le Juge peut accorder un pouvoir spécial à la personne qualifiée comme dresser un inventaire ou encore accomplir des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession tels que vendre un bien ou placer des fonds sur des comptes de rapport.

Depuis le 1er février 2019, Maître Christelle MATHIEU, avocate est certifiée et qualifiée pour exercer des missions d’un « professionnel qualifié » ainsi que d’une « personne qualifiée ».

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Christelle MATHIEU
Avocate à la Cour inscrite au Barreau de Valenciennes
Praticienne en droit collaboratif
Médiatrice, membre de l'association Médiation Hauts de France.